Priorités / Faits

Tableau de bord des priorités

L’exercice 2018-2019 était le dernier exercice visé par le plan stratégique triennal de l’OCRCVM, publié initialement en mai 2016. Les priorités de l’OCRCVM pour 2018-2019 étaient axées sur les activités et initiatives importantes qui devaient être menées dans le cadre de son plan stratégique.

Afin de respecter notre engagement envers nos partenaires à l’égard de la transparence et de la reddition de comptes, nous avons le plaisir de présenter ci-dessous les progrès accomplis dans le cadre de ces activités et initiatives. Nous continuerons d’évaluer nos progrès et d’en faire le compte rendu chaque année. Ces tâches s’ajoutent au travail de réglementation quotidien que nous devons accomplir pour protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers sains au Canada. Pour en savoir plus, veuillez lire le message du chef de la direction et la section Faits saillants du présent rapport.

  • Surveillance des marchés

    Objectifs / ProjetsRenseignements / Étapes
    Atteint – L’objectif a été atteint. Terminer la mise en place du nouveau système de surveillance afin de tenir compte de l’évolution continue des méthodes de surveillance des marchés

    Face à la métamorphose du secteur, nous savons que nous devons nous adapter et suivre un rythme d’innovation technologique de plus en plus rapide en exerçant une surveillance des marchés efficace, à la minute près. Par conséquent, l’OCRCVM s’est engagé à améliorer son système de surveillance. Le nouveau système a été mis en œuvre en mars 2019.

    L’OCRCVM utilise maintenant un système fondé sur la technologie de pointe SMARTS de Nasdaq qui améliore grandement la façon dont il surveille les marchés financiers du Canada et protège les investisseurs contre les abus potentiels sur les marchés. Le nouveau système permet à l’OCRCVM de mieux détecter ces abus et d’y réagir, ce qui devrait accroître la confiance de tous les participants au marché dans l’équité et l’intégrité des marchés financiers canadiens et dans le fait que les investisseurs sont protégés.

  • Surveillance de la conduite et surveillance prudentielle
    Objectifs / ProjetsRenseignements / Étapes
    Atteint – L’objectif a été atteint. Mettre en place les modèles améliorés d’évaluation des risques de la Conformité de la conduite des affaires et de la Conformité de la conduite de la négociation

    L’OCRCVM utilise des modèles d’évaluation des risques pour déterminer la fréquence de ses inspections de la conformité, ce qui lui permet de centrer ses efforts sur les courtiers qui présentent les plus grands risques. À la suite de l’examen approfondi de nos modèles d’évaluation des risques que nous avons fait pour nous assurer qu’ils sont toujours actuels et qu’ils conservent leur caractère prédictif, nous avons mis en œuvre de nouveaux modèles à la fin du mois de mars 2019.

    Atteint – L’objectif a été atteint. Effectuer des exercices de simulation et mener le deuxième sondage d’autoévaluation pour aider les courtiers à améliorer leur degré de préparation en matière de cybersécurité

    La cybersécurité est un enjeu complexe auquel sont confrontés tous les secteurs et demeure une question prioritaire pour l’OCRCVM. Collaborer avec les courtiers pour les aider à améliorer leur degré de préparation en matière de cybersécurité est une priorité depuis plusieurs années.

    • Nous avons effectué des exercices de simulation en matière de cybersécurité destinés aux petites et moyennes sociétés de courtage (juin 2018).
    • Nous avons mené un deuxième sondage d’autoévaluation (auprès de tous les courtiers, en décembre 2018).
    • Les courtiers ont reçu un rapport sur la cybersécurité (mars 2019).
  • Affaires disciplinaires
    Objectifs / ProjetsRenseignements / Étapes
    En cours – Les travaux se poursuivent. Poursuivre nos démarches en vue d’acquérir des pouvoirs, une protection et des outils supplémentaires

    Mettre en place d’autres formes possibles de mesures disciplinaires
    L’OCRCVM a effectué un examen et une évaluation de programmes comparables adoptés par d’autres organismes de réglementation du Canada et de l’étranger. En février 2018, nous avons publié un appel à commentaires concernant deux programmes proposés : le programme relatif aux contraventions mineures et les offres de résolution rapide. Nous avons également consulté directement environ 1 000 membres de notre groupe en ligne de 10 000 investisseurs canadiens et publié les résultats de ce sondage en novembre 2018.

    À la suite de l’analyse des commentaires de nos partenaires, une proposition revue et un deuxième appel à commentaires ont été publiés le 25 avril 2019.

    Plus grands pouvoirs juridiques
    Pour remplir notre mandat de protection des investisseurs et prévenir plus efficacement les actes répréhensibles, nous poursuivrons nos démarches afin d’obtenir le pouvoir :

    • de recourir aux tribunaux pour augmenter notre taux de perception des amendes imposées à des personnes;
    • d’obtenir l’immunité légale pour l’OCRCVM et son personnel lorsqu’ils agissent dans l’intérêt public;
    • de recueillir plus efficacement des éléments de preuve durant nos enquêtes et de les présenter durant nos audiences.

    Depuis janvier 2017, huit provinces et trois territoires ont contribué au renforcement de notre trousse d’outils disciplinaires. Depuis avril 2018, nous avons obtenu les pouvoirs disciplinaires suivants :

    Perception des amendes

    • Colombie-Britannique
    • Manitoba
    • Nouvelle-Écosse
    • Territoires du Nord-Ouest
    • Nunavut
    • Yukon
    • Saskatchewan

    Immunité légale

    • Manitoba
    • Québec
    • Nouvelle-Écosse
    • Île-du-Prince-Édouard

    Capacité d’exiger la coopération dans le cadre des enquêtes et des audiences

    • Nouvelle-Écosse
    • Île-du-Prince-Édouard
    • Québec
    • Territoires du Nord-Ouest (audiences seulement)
    • Nunavut (audiences seulement)
    • Yukon (audiences seulement)
  • Élaboration de politiques
    Objectifs / ProjetsRenseignements / Étapes
    En cours – Les travaux se poursuivent. Publier une autre note d’orientation sur les conflits liés à la rémunération et harmoniser notre approche avec celle des ACVM en ce qui concerne les réformes axées sur le client et les commissions intégrées

    Nous continuons de participer activement aux travaux relatifs aux réformes axées sur le client des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et continuerons de travailler à l’harmonisation des exigences en matière de conflits d’intérêts d’un cadre réglementaire à un autre. Nous poursuivons les discussions avec les ACVM à propos des commissions intégrées.

    En cours – Les travaux se poursuivent. Proposer une règle d’exonération qui serait complétée par des outils permettant aux courtiers de protéger les intérêts des investisseurs vulnérables

    L’OCRCVM participe au groupe de travail des ACVM chargé d’élaborer une règle d’exonération visant à protéger les intérêts des investisseurs vulnérables. L’OCRCVM a également mené un sondage à l’échelle nationale qui a révélé qu’une très grande majorité d’investisseurs croient qu’on devrait mettre en place des mesures de protection pour veiller à ce que les sociétés de placement et les conseillers passent à l’action lorsqu’ils soupçonnent que des investisseurs sont devenus vulnérables ou que d’autres personnes tentent de les exploiter financièrement.

    En cours – Les travaux se poursuivent. Mettre en œuvre le Manuel de réglementation en langage simple (les RLS) et commencer la formation des courtiers

    Les ACVM ont approuvé le Manuel de réglementation en langage simple de l’OCRCVM. Nous publierons les régles et établirons une période de mise en œuvre de 10 mois. Au cours de cette période de mise en œuvre, nous offrirons aux courtiers une formation sur les règles et terminerons la mise à jour des notes d’orientation et des documents de référence et documents internes connexes (p. ex. nos modules d’inspection) pour qu’ils tiennent compte des règles en langage simple.

    Atteint – L’objectif a été atteint. Mettre la dernière main aux exigences relatives à l’utilisation obligatoire de l’identifiant du client

    En réponse aux commentaires reçus et à la suite des consultations menées auprès du secteur, nous avons publié un projet de modification des règles en juin 2018. Les autorités en valeurs mobilières compétentes ont approuvé ces modifications en avril 2019.

    Atteint – L’objectif a été atteint. Mener un sondage sur des questions stratégiques clés auprès des investisseurs

    Pour favoriser le dialogue direct avec les investisseurs, nous avons créé un groupe en ligne de 10 000 investisseurs canadiens afin de mieux comprendre leurs besoins et expériences et de les consulter activement sur des questions stratégiques clés. Au cours de l’exercice, nous avons mené un sondage auprès des Canadiens pour savoir s’ils connaissent et appuient les outils réglementaires qui permettraient de les protéger s’ils devenaient vulnérables pour cause d’incapacité ou d’exploitation, et qui aideraient les courtiers membres et les personnes inscrites auprès de l’OCRCVM à leur fournir cette protection. Nous les avons également sondés à propos de nos nouveaux programmes proposés visant la résolution plus rapide et équitable des affaires disciplinaires.

  • Soutien de la transformation du secteur

    Objectifs / ProjetsRenseignements / Étapes
    Atteint – L’objectif a été atteint. Terminer la consultation du secteur à propos de l’évolution des services-conseils et déterminer les améliorations à effectuer

    L’OCRCVM a mené, en collaboration avec Accenture, une vaste consultation auprès des chefs de file du secteur au sujet de l’évolution des services-conseils au Canada.

    Nous avons discuté des attentes et besoins changeants des investisseurs canadiens, des moyens par lesquels ils accèdent à des conseils et services financiers, de la façon dont les courtiers réagissent, des obstacles auxquels ces derniers font face lorsqu’ils tentent d’innover et des occasions d’améliorer le dialogue avec les courtiers membres. Les observations et leçons tirées de cette consultation, publiées dans notre rapport intitulé Favoriser l’évolution des services-conseils au Canada, orientent la stratégie de l’OCRCVM et son approche à l’égard de la réglementation et du dialogue avec les parties intéressées, et soutiennent son mandat de protection des investisseurs. Ce rapport est un élément clé de notre stratégie à plusieurs volets qui tient compte des nouveaux modèles d’affaires et facilite l’accès des Canadiens à des services et à des conseils appropriés en matière de gestion de patrimoine.

    En cours – Les travaux se poursuivent. Se préparer à réglementer les applications de la technologie des chaînes de blocs et les actifs numériques

    Notre groupe de travail interne continue de faire activement le suivi de l’évolution de ce secteur et élabore un cadre visant à évaluer les nouveaux modèles d’affaires dans ce domaine. En mars 2019, l’OCRCVM a publié, conjointement avec les ACVM, un document de consultation sur l’encadrement des plateformes de négociation des cryptoactifs.

  • Échange de renseignements

    Objectifs / ProjetsRenseignements / Étapes
    En cours – Les travaux se poursuivent. Étendre le service de traitement de l’information sur les titres de créance afin qu’il comprenne les titres de créance publics

    En mai 2018, les ACVM ont proposé que l’OCRCVM devienne l’agence de traitement de l’information sur les titres de créance publics afin d’accroître la transparence et d’améliorer l’intégrité des marchés sans qu’il y ait chevauchement des tâches et des coûts. Depuis juillet 2016, l’OCRCVM publie sur son portail Web toutes les opérations sur titres de créance privés exécutées sur le marché secondaire par les sociétés qu’il réglemente.

    Cette année, la Banque du Canada a également confié à l’OCRCVM la publication des taux des acceptations bancaires (AB) canadiennes et des statistiques mensuelles sur les opérations exécutées sur les marchés monétaire et obligataire secondaires.

    En cours – Les travaux se poursuivent. Continuer d’améliorer la plateforme et les capacités d’échange de données

    Nous collaborons avec nos partenaires en réglementation des ACVM aux travaux préparatoires au lancement de leur plateforme d’analyse des marchés (MAP) au cours de l’été, en mettant en œuvre des processus quotidiens permettant le transfert sécurisé des données sur les opérations sur titres de capitaux propres à partir de notre plateforme d’échange de données à l’aide de l’infonuagique et des mégadonnées.

    Les données que nous recueillons grâce à nos interactions avec les participants aux marchés et des tiers continuent de croître en volume et en complexité à mesure que le secteur et notre mandat évoluent. La collecte, la multiplication, la validation, la classification, le stockage, la conservation, la protection et l’intégration de ces données de façon efficiente sont essentiels à l’exécution de notre mandat. Compte tenu de la qualité et de la nature exhaustive des données que nous recueillons, nous sommes en mesure de les transmettre aux ACVM, à la Banque du Canada et au ministère des Finances du Canada afin de soutenir leurs initiatives sans ajouter des tâches et des coûts au système.

  • Apport de valeur et marché canadien

    Objectifs / ProjetsRenseignements / Étapes
    En cours – Les travaux se poursuivent. Continuer de collaborer avec des organismes de réglementation pour réduire l’arbitrage réglementaire et accroître l’échange de données

    En mai 2019, afin d’accroître l’efficacité et l’efficience de la réglementation, nous avons conclu avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) un protocole d’entente qui permettra de mieux lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes tout en allégeant les contraintes en matière de conformité imposées aux sociétés de placement réglementées par l’OCRCVM. Selon l’entente, l’OCRCVM et le CANAFE se feront part des constatations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent qu’ils auront tirées des examens et des inspections qu’ils effectuent auprès des sociétés de placement canadiennes. De même, chacun des deux organismes communiquera avec l’autre de façon diligente, rapide et continue en l’informant des activités qui pourraient avoir une incidence sur ses activités visant à protéger les investisseurs canadiens.

    L’OCRCVM cherche continuellement à conclure des ententes de collaboration avec d’autres autorités et organismes de réglementation afin que des personnes ayant fait l’objet de mesures disciplinaires pour leur conduite fautive ne puissent pas se soustraire aux conséquences de leurs actes en s’inscrivant simplement auprès d’un autre organisme et en offrant leurs services à des consommateurs peu méfiants qui ne sont pas au courant de leurs méfaits passés.

    De telles ententes permettent également aux organismes de réglementation de mener des enquêtes conjointes sur la même personne.

  • Sensibilisation des investisseurs

    Objectifs / ProjetsRenseignements / Étapes
    En cours – Les travaux se poursuivent. Poursuivre la refonte de notre site Web afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs

    Nous avons entrepris un projet de recherche approfondi sur les utilisateurs afin d’élaborer une vision et un plan pour un nouveau site Web. Nous continuons d’analyser les commentaires que nous avons reçus des utilisateurs externes et internes et les combinons aux résultats de notre projet de recherche afin de générer des pratiques exemplaires. Nous continuons d’apporter des améliorations au contenu du site Web en prévision de sa migration vers la nouvelle plateforme.

    Nous examinons également ce que nous devons faire pour respecter la législation sur l’accessibilité d’ici 2021.

  • Capacités technologiques

    Objectifs / ProjetsRenseignements / Étapes
    En cours – Les travaux se poursuivent. Assurer la transition de l’infrastructure des TI et des activités de sécurité de l’information à une nouvelle plateforme sécurisée de nuage hybride

    Nous avons conclu une entente avec un nouveau fournisseur de services gérés qui transformera la prestation des services liés à la sécurité et à l’infrastructure des TI et renforcera notre programme d’activités ainsi que notre stratégie. La nouvelle plateforme offrira des services infonuagiques hybrides évolutifs pour améliorer la flexibilité et réduire les coûts; elle donnera accès à des outils – y compris des répertoires de « mégadonnées », des outils d’analytique avancée, des outils de déclaration libre-service, des tableaux de bord et des capacités d’échange de données – qui nous permettront de gérer et d’utiliser plus efficacement les données que nous recevons. La transition des services des fournisseurs sortants au nouveau fournisseur est en cours.

  • Personnel et culture organisationnelle

    Objectifs / ProjetsRenseignements / Étapes
    En cours – Les travaux se poursuivent. Attirer des employés, fidéliser notre personnel et investir dans celui-ci et dans notre culture pour réaliser nos objectifs

    Nous continuons de faire des investissements stratégiques dans nos principales applications d’affaires et notre infrastructure technologique afin d’améliorer notre efficacité opérationnelle et de nous adapter à la transformation du secteur. Nous avons regroupé nos systèmes de gestion des dossiers et d’inspection et les avons intégrés à l’ensemble de nos fonctions opérationnelles. Nous avons remplacé nos principaux systèmes de comptabilité et de planification financière, mis en place un nouveau système de gestion du portefeuille de projets et en sommes à la phase initiale de la mise en œuvre des systèmes de gouvernance, de gestion du risque et de conformité. En outre, nous avons choisi récemment un nouveau système de gestion du capital humain à la suite d’un processus d’appel d’offres. Nous avons remplacé nos outils et technologies de collaboration et de visioconférence pour permettre à nos employés de travailler plus efficacement. Toutes ces initiatives renforcent notre infrastructure et nous placent en bonne position pour l’avenir.

    Nous investissons dans les compétences de notre personnel en attirant de nouveaux talents, en perfectionnant nos employés et en renforçant notre programme de planification de la relève. Nous continuons d’améliorer les technologies qu’utilisent nos employés ainsi que les programmes connexes.


Faits saillants

Supervision de

29 886
personnes
autorisées
171*
sociétés
*Ce nombre comprend 4 membres suspendus, 1 membre inactif et 1 démission imminente

Intervention à

32
reprises, par la modification ou l’annulation d’opérations
879
opérations
visées

Coordination de

1 634
arrêts des opérations
46
interdictions d’opérations

Déclenchement de

36
coupe-circuits pour titre individuel

Surveillance de

488 821 052
opérations effectuées sur
6 bourses et 5 systèmes de négociation parallèles de titres
de capitaux propres

Tenue de

127
enquêtes disciplinaires
46
audiences disciplinaires

(y compris des audiences de règlement) (36 personnes et 10 sociétés)

Réalisation de

82
inspections sur place portant sur la conformité de la conduite des affaires
89
inspections sur place portant sur la conformité des finances et des opérations
46
inspections sur place portant sur la conformité de la conduite de la négociation
0
inspection de conformité intégrée sur place

Imposition de

17
suspensions
3
interdictions permanentes

Imposition de

3 067 500 $
d’amendes (frais et remises de profits exclus) à des sociétés et à des personnes
860 000 $
Sociétés
2 207 500 $
Personnes

Perception de

1 410 750 $
d’amendes (frais et remises de profits exclus) à des sociétés et à des personnes
46 %
des amendes imposées
860 000 $
en sanctions disciplinaires imposées à des sociétés, soit
100 %
des amendes imposées
550 750 $
en sanctions disciplinaires imposées à des personnes, soit
25 %
des amendes imposées

Création de

diverses activités de formation continue, dont :

9
webémissions éducatives
6
événements en direct
22 703
visionnements de l’ensemble des webémissions
875
participants du secteur

Tenue de

nos conférences annuelles sur la conformité, auxquelles ont assisté les représentants des sociétes réglementées par l’OCRCVM

364
Toronto
122
Montreal
134
Vancouver

Traitement de

2 081
demandes de renseignements d’investisseurs
925
demandes de renseignements
521
plaintes relatives à la conduite des affaires
575
plaintes relatives aux opérations

par le Service des plaintes et des demandes de renseignements, composé d’employés de première ligne des bureaux de Calgary, de Toronto, de Vancouver et de Montréal

Publication de

4
projets de règle visant
les membres
 
3
séries de modifications de règles visant les membres
3
projets de règle
visant les marchés
 
3
séries de modifications de règles visant les marchéss