Rapport annuel 2020-2021

Message du président du conseil

Photo de Paul D. Allison, président du conseil d’administration de l’OCRCVM

Au moment d’écrire ces lignes, je suis étonné que nous soyons encore aux prises avec une pandémie d’une telle ampleur, après plus d’un an. Au cours des 18 derniers mois, le monde a vu la pandémie de COVID-19 affecter profondément les gens et transformer la société dans son ensemble. Or, bien que l’année écoulée n’ait pas été sans défis, nous étions unis par le fait que nous traversions ensemble cette épreuve.

Paul D. Allison

Tout au long de la pandémie mondiale, l’OCRCVM est resté centré sur sa mission consistant à protéger les investisseurs et à favoriser des marchés financiers sains au Canada. Le conseil d’administration est fier des énormes progrès accomplis par l’OCRCVM au cours d’une période d’extrême incertitude – de la transition rapide à un environnement de travail à distance à la gestion des volumes d’opérations sans précédent.

L’équipe de la Surveillance des marchés a effectué une surveillance à distance durant une période où les volumes des marchés établissaient des records deux fois plus élevés qu’auparavant, démontrant ainsi la résilience opérationnelle et l’adaptabilité de l’organisme. L’OCRCVM a également aidé ses membres à continuer de servir leurs clients en leur offrant des dispenses, notamment en ce qui a trait aux signatures manuscrites. Même s’il ne s’agit là que de quelques exemples, je suis impressionné par la façon dont l’équipe apporte de la valeur à nos membres et aux autres parties intéressées conformément au plan stratégique triennal et aux priorités de l’OCRCVM.

Le plan stratégique de l’OCRCVM décrit où nous allons, comment nous y arriverons et ce que cela signifie pour nos parties intéressées. Il prend en considération les tendances et réalités externes, de même que le nombre croissant de nouveaux investissements qui doivent être effectués pour soutenir la transformation du secteur au moment où celui-ci s’efforce de mieux servir les Canadiens, et pour appuyer notre vision qui consiste à demeurer à l’avant-plan de la réglementation des valeurs mobilières – que ce soit en soutenant la transformation du secteur ou en renforçant les mesures disciplinaires. En plus des sept stratégies qui nous permettent de garder le cap sur l’avenir, l’engagement de l’OCRCVM envers la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés financiers a orienté nos priorités pour 2021 :

  • Gérer efficacement les questions soulevées par la pandémie de COVID-19;
  • Poursuivre nos divers engagements et initiatives liés à la protection des investisseurs;
  • Soutenir la transformation du secteur en améliorant le modèle d’autoréglementation.

Nous avons réalisé des progrès impressionnants à l’égard de ces priorités, et nous continuons à tirer parti de nos apprentissages et des commentaires des parties intéressées pour peaufiner notre approche en matière de réglementation.

Au cours de la dernière année, l’OCRCVM a présenté plusieurs publications décrivant comment un nouvel organisme d’autoréglementation unique et fusionné protégerait les Canadiens et servirait mieux le secteur des placements. En juin 2020, l’OCRCVM a publié sa proposition exposant les avantages d’une fusion de l’OCRCVM et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). Nous avons également retenu les services de Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. pour effectuer une évaluation indépendante des économies de coûts qui pourraient être réalisées. Selon le rapport, un organisme d’autoréglementation fusionné permettrait aux sociétés à double plateforme membres de l’OCRCVM et de l’ACFM d’économiser jusqu’à un demi-milliard de dollars et améliorerait la protection des investisseurs. Enfin, l’automne dernier, l’OCRCVM a publié deux études indépendantes qui ont révélé que les conseillers et courtiers en épargne collective s’efforcent de fournir des conseils financiers complets au mieux des intérêts des investisseurs canadiens, mais que le fardeau et les cloisonnements réglementaires créent des obstacles inutiles. Nous applaudissons les Autorités canadiennes en valeurs mobilières pour le travail qu’elles ont accompli afin de moderniser le régime d’autoréglementation. La décision des ACVM, que l'ACFM et l'OCRCVM soutiennent entièrement, représente un changement pertinent et important qui favorisera l'innovation et la compétitivité dans le secteur et offrira de la valeur aux investisseurs. Le conseil se réjouit à la perspective de réaliser avec toutes les parties intéressées des progrès importants concernant cette initiative.

Personnellement, je tiens à remercier mes collègues membres du conseil qui ont joué un rôle clé dans la gouvernance de l’OCRCVM durant cette période d’incertitude. Avec le passage à une gouvernance virtuelle, des communications fréquentes ont permis à notre groupe de fournir des conseils et de soutenir la direction tout au long de la pandémie. Je vous remercie sincèrement pour votre travail assidu et votre dévouement à l’appui du mandat de l’OCRCVM.

J’aimerais également souhaiter la bienvenue aux trois nouveaux administrateurs qui se sont joints au conseil de l’OCRCVM en septembre 2020 : Malcolm Heins, Jennifer Newman et Laura Tamblyn Watts. Malcolm et Laura possèdent tous deux une vaste expérience des régimes de retraite et des questions touchant les consommateurs, les épargnants et les personnes âgées ou vulnérables. Jennifer a une connaissance approfondie des opérations financières ainsi que de la gestion du risque et du changement dans les secteurs des services bancaires et des régimes de retraite. Leurs nominations viendront compléter la composition de notre conseil et apporteront des informations précieuses à l’organisme.

Au nom du conseil, je tiens également à souligner le leadership exceptionnel d’Andrew Kriegler et de l’équipe de la haute direction. Le conseil et moi-même sommes très satisfaits de la façon dont l’équipe de la direction est allée de l’avant dans des circonstances extraordinaires, sans qu’il y ait de perturbations. Sous la direction d’Andrew, l’équipe de la direction dispose des compétences et de l’expertise nécessaires pour continuer à servir nos parties intéressées.

Enfin, nous ne serions pas là aujourd’hui sans l’incroyable équipe de l’OCRCVM. Un grand merci à chaque employé de l’OCRCVM pour le travail important accompli chaque jour afin de protéger les investisseurs canadiens. Vous êtes notre fierté. Votre engagement inébranlable envers notre objectif et le dévouement dont vous avez fait preuve face à l’adversité rendent le succès de l’OCRCVM possible – maintenant et à l’avenir.

Signature manuscrite de Paul D. Allison, président du conseil d’administration de l’OCRCVM
Paul D. Allison
Président du conseil

Traitement de

2 378
demandes de renseignements d’investisseurs liées à la conduite des affaires
1 140
plaintes liées à la conduite des affaires
880
demandes de renseignements d’investisseurs liées à la négociation
741
plaintes liées à la négociation

Traitement effectué par le Service des plaintes et des demandes de renseignements de l’OCRCVM, composé d’employés de première ligne des bureaux de Calgary, de Toronto, de Vancouver et de Montréal

L’équipe de la Surveillance des marchés a effectué une surveillance à distance durant une période où les volumes des marchés établissaient des records deux fois plus élevés qu’auparavant, démontrant ainsi la résilience opérationnelle et l’adaptabilité de l’organisme.


Message du président et chef de la direction

Photo d’Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRCVM

Toutes les crises sont éprouvantes, mais on ne peut vraiment évaluer la résilience d’une personne ou d’une organisation que par la façon dont elle se retrousse les manches et relève les défis. La pandémie nous a tous mis à l’épreuve – en tant que personnes, en tant qu’organisations et en tant que société.

Andrew J. Kriegler

Je vais laisser aux historiens le soin de déterminer si le Canada s’en est bien tiré pendant cette période difficile. Par contre, je peux affirmer sans l’ombre d’un doute que l’OCRCVM a su relever avec brio les défis posés par la pandémie. Et nous l’avons fait grâce à la force, au dévouement et à l’intégrité de tous nos employés.

Je suis fier de l’excellent travail que mes collègues ont effectué depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020. Je leur suis reconnaissant non seulement de ce qu’ils ont accompli durant le dernier exercice, mais surtout de la façon dont ils l’ont accompli.

Nous avons fourni nos services de réglementation avec cohérence, efficacité et souplesse, en ne perdant jamais de vue la raison d’être et l’objectif de nos règles. Nous nous sommes adaptés à la réalité du télétravail et de la réglementation à distance, reconnaissant les défis auxquels le secteur des placements faisait face. Et nous nous sommes montrés souples avec chacun de nos collègues qui devaient composer avec leurs difficultés personnelles.

Toutefois, comme pour bon nombre d’autres organisations, l’expérience de l’OCRCVM durant la pandémie ne s’est pas résumée à une série d’interventions justifiées par la nouvelle réalité du travail en temps de crise sanitaire. Nous avons appris beaucoup de choses sur l’évolution des besoins en services financiers des Canadiens, l’efficacité avec laquelle le secteur a répondu à ces besoins et la façon dont la réglementation doit continuer d’être adaptée en conséquence.

Dans certains cas, comme dans celui des services financiers fournis de manière virtuelle, la pandémie a fait figure d’accélérateur, renforçant des tendances qui étaient observées depuis un certain temps déjà. D’autres tendances ont causé la surprise, comme l’activité des marchés, qui a doublé de façon soutenue en raison surtout d’une énorme augmentation de la participation directe des investisseurs de détail.

En réagissant à chacun de ces changements, nous avions pour objectif non seulement de trouver une solution rapide, mais aussi de veiller à ce que les leçons apprises perdurent après la pandémie. Par exemple, nous proposerons des changements de règle pour codifier plusieurs dispenses qui ont été accordées pendant la pandémie et qui ont permis au secteur financier de servir les Canadiens comme ils le veulent. De même, nos systèmes de surveillance des marchés, qui ont dû absorber du jour au lendemain un doublement de l’activité sur les marchés, sont actuellement renforcés et caractérisés par une plus grande souplesse. Nos équipes de la conformité, qui pendant plus d’un an ont effectué les inspections entièrement à distance, centralisent leurs activités de collecte et d’analyse des données afin de devenir encore plus efficaces.

Maintenant que nous commençons à entrevoir la fin de la pandémie, nous prévoyons un retour au bureau conformément aux lignes directrices de la santé publique. Les leçons tirées du télétravail au cours du dernier exercice seront intégrées à notre nouveau modèle de travail hybride. Notre capacité éprouvée de travailler à distance nous permettra d’attirer des talents de partout au Canada, et de répartir et de gérer le travail plus efficacement d’un océan à l’autre.

Nous continuons de faire de grands pas vers un modèle d’autoréglementation amélioré afin de servir les Canadiens de façon plus efficace et efficiente. En décembre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont entrepris un examen du cadre réglementaire de l’OCRCVM et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). Le 3 août 2021, les ACVM ont publié leur énoncé de position sur le nouveau cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation (OAR).

L’OCRCVM appuie avec enthousiasme la décision des ACVM de créer un nouvel OAR pancanadien amélioré en vue d’offrir, dans l’intérêt public, une réglementation efficiente et efficace.

Le projet des ACVM, qui repose sur des fondations déjà solides, permettra de :

  • procurer de la valeur aux investisseurs, peu importe l’endroit où ils vivent, la valeur de leurs actifs et leur degré de connaissances et d’expérience en matière de placement;
  • favoriser la compétitivité du secteur et l’innovation, afin qu’il y ait des possibilités de placement et des propositions de valeur qui répondent aux besoins actuels et changeants des investisseurs;
  • faire en sorte que les conseillers et les courtiers, quels que soient leur région, leur taille et leur modèle d’affaires, puissent mieux servir les Canadiens;
  • réduire le fardeau réglementaire et la complexité, en particulier pour les courtiers qui ont des plateformes distinctes pour les activités réglementées par l’OCRCVM et celles réglementées par l’ACFM et les courtiers situés au Québec;
  • limiter les obstacles pour les courtiers exerçant leurs activités sur une seule plateforme qui cherchent à élargir leur modèle d’affaires.

L’OCRCVM appuie pleinement cette initiative et félicite les ACVM pour cette étape importante qui permettra de servir les Canadiens plus efficacement. Il s’agit d’un gain considérable pour les Canadiens, le secteur qui les sert ainsi que le personnel de l’OCRCVM et de l’ACFM. Nous sommes impatients de collaborer plus étroitement avec les ACVM et nos collègues de l’ACFM dans l’intérêt des investisseurs et de l’ensemble des parties intéressées.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, l’activité de négociation sans précédent des investisseurs de détail et les opérations sur les « actions-mèmes » exécutées au cours du dernier exercice ont entraîné d’énormes pressions sur certaines institutions financières et généré des retards téléphoniques ainsi que des lacunes dans les plateformes électroniques. Bien que ces problèmes aient toujours été considérés comme relevant du service à la clientèle, la technologie de plus en plus sophistiquée a accru l’importance de la prestation en ligne des services de placement. En fait, un soutien technologique fiable est maintenant considéré comme un élément fondamental des services de placement qui sont fournis par bon nombre de nos membres. Cela dit, il est important de mieux comprendre la façon dont les niveaux de service et l’accès aux placements en ligne pourraient devenir un véritable enjeu de protection des investisseurs. Nous avons donc demandé à toutes les sociétés offrant des services pour comptes sans conseils de nous fournir des renseignements historiques détaillés sur l’accessibilité et la fonctionnalité de leur service de négociation en ligne. Nous examinerons la mesure dans laquelle les interruptions de service ont entraîné des problèmes d’accès pour les investisseurs. Selon nos conclusions, nous déterminerons une intervention appropriée.

Repenser la façon dont nous réglementons afin de favoriser l’innovation – tout en veillant à ce que les investisseurs soient protégés – demeure une grande priorité pour le présent exercice. Le 29 mars 2021, les ACVM et l’OCRCVM ont publié un avis conjoint indiquant la façon dont les exigences de la législation en valeurs mobilières s’appliquent aux plateformes de négociation de cryptoactifs ainsi que la façon dont les organismes de réglementation peuvent adapter ces exigences au modèle d’affaires de ces plateformes. Nous continuons de travailler avec les ACVM afin de nous assurer que les plateformes de négociation de cryptoactifs assujetties à ces exigences sont intégrées au régime réglementaire canadien.

Au début de l’exercice 2022, nous avons publié notre projet visant à créer un groupe d’experts responsable des questions touchant les investisseurs (GEQI) et nous avons demandé des commentaires concernant la composition de ce groupe, le processus de sélection, la durée du mandat des membres et la gouvernance. Les travaux essentiels du GEQI s’ajouteront aux efforts que l’OCRCVM déploie déjà pour connaître les points de vue du public sur ses initiatives réglementaires et d’autres enjeux d’intérêt public. Ce groupe permettra à des personnes possédant une expérience et une expertise très variées des questions touchant les investisseurs de contribuer en bonne et due forme à la réalisation du mandat de l’OCRCVM qui consiste à protéger les investisseurs et à favoriser des marchés financiers sains.

Même si le dernier exercice a été marqué par l’incertitude, l’OCRCVM a continué de fournir des services de réglementation sans interruption, et cela est en grande partie attribuable à nos gens – mes collègues de l’OCRCVM, nos membres et nos parties intéressées. Je suis fier des efforts soutenus que nous déployons chaque jour pour protéger les investisseurs et garantir l’intégrité de nos marchés financiers.

Depuis mon dernier message, nous avons accueilli trois nouveaux membres au sein de l’équipe de la haute direction : Jennifer Armstrong est notre nouvelle avocate générale et secrétaire générale, et nous avons célébré les nominations de Richard Korble au poste de vice-président pour l’ouest du Canada et de Laura McNeil au poste de chef des finances.

Nous avons aussi dû nous séparer de nos amis et collègues Lucy Becker, vice-présidente aux affaires publiques et aux services de formation des membres, Warren Funt, vice-président pour l’ouest du Canada et Doug Harris, vice-président, avocat général et secrétaire général. Ils m’ont beaucoup aidé à diriger l’OCRCVM au cours des dernières années et ils me manqueront.

J’aimerais reprendre les commentaires de Paul et remercier tous mes collègues pour leur dévouement inébranlable et leur engagement envers l’excellence. J’aimerais également exprimer mes sincères remerciements aux membres de notre conseil d’administration. L’équipe de la direction et moi-même avons grandement bénéficié de leur soutien, de leur aide et de leurs conseils durant cette période sans précédent.

Après une période très difficile, il est temps d’entrevoir l’avenir avec optimisme. Le Canada se prépare activement pour l’après-pandémie, et cela est de bon augure pour notre économie et l’avenir financier des Canadiens. À mesure que les besoins de nos concitoyens évoluent, le secteur, à l’instar de notre réglementation, doit s’adapter rapidement pour y répondre.

En ce qui concerne la structure de l’autoréglementation, nous tournons actuellement la page pour entamer un nouveau chapitre. Sous la direction des ACVM, et de concert avec nos collègues de l’ACFM, l’OCRCVM est appelé à bâtir sur ses fondations déjà solides. Ensemble, nous créerons un nouvel OAR amélioré qui sera encore plus efficient et efficace et qui assurera encore mieux la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés financiers canadiens.

Une route formidable s’ouvre devant nous, et je suis impatient de la parcourir avec vous tous.

Signature manuscrite d’Andrew J. Kriegler,
président et chef de la direction de l’OCRCVM
Andrew J. Kriegler
Président et chef de la direction
20
nouvelles webémissions de formation
Les nouvelles
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16 900
participants du
secteur.

Même si le dernier exercice a été marqué par l’incertitude, l’OCRCVM a continué de fournir des services de réglementation sans interruption, et cela est en grande partie attribuable à nos gens – mes collègues de l’OCRCVM, nos membres et nos parties intéressées.

3 conférences virtuelles

808
participants le
27 novembre
762
participants le
17 décembre
1 055
participants le
2 février

Après une période très difficile, il est temps d’entrevoir l’avenir avec optimisme. Le Canada se prépare activement pour l’après-pandémie, et cela est de bon augure pour notre économie et l’avenir financier des Canadiens.


En chiffres : négociation

Coordination de 2 235
arrêts des opérations
Coordination de 115
interdictions d’opérations
Coordination de 292
coupe-circuits pour titre individuel
Intervention à 74
reprises, par la modification ou l’annulation d’opérations
5 577
opérations visées
Surveillance de 630 600 089
opérations sur 6 bourses (comprenant 10 registres d’ordres distincts) et 5 systèmes de négociation parallèles des titres de capitaux propres
Réalisation de 70
inspections portant sur la conformité de la conduite des affaires
Réalisation de 95
inspections portant sur la conformité des finances et des opérations
Réalisation de 1
inspection de conformité intégrée

Pouvoirs juridiques et protections actuellement accordés à l’OCRCVM en matière disciplinaire

L’OCRCVM a fait des progrès considérables dans les territoires suivants pour renforcer la protection des investisseurs :

Cliquez sur la carte pour une expérience interactive.

  • Pouvoir de percevoir les amendes
  • Collecte et présentation de la preuve
  • Immunité légale
Pouvoirs juridiques et protections actuellement accordés à la Mise en application
Province / Territoire Date / Pouvoirs juridiques
Yukon novembre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve
Territoires du Nord-Ouest novembre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve
Nunavut novembre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve
Colombie-Britannique mai 2018 : pouvoir de percevoir les amendes
Alberta juin 2000 : pouvoir de percevoir les amendes
juin 2017 : pouvoir de recueillir/collecte et présentation de la preuve et immunité légale
Saskatchewan mai 2019 : pouvoir de percevoir les amendes
Manitoba juin 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et immunité légale
Ontario mai 2017 : pouvoir de percevoir les amendes
Québec juin 2013 : pouvoir de percevoir les amendes
juin 2018 : pouvoir de recueillir/collecte et présentation de la preuve et immunité légale
Nouveau-Brunswick décembre 2019 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve, et immunité légale
Nouvelle-Écosse octobre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve, et immunité légale
Île-du-Prince-Édouard janvier 2017 : pouvoir de percevoir les amendes
décembre 2018 : pouvoir de recueillir/collecte et présentation de la preuve et immunité légale