Rapport annuel 2021-2022

Priorités d’ordre public – rendement

En plus de remplir notre mandat principal qui est de protéger les investisseurs et d’assurer l’intégrité des marchés, nous nous sommes concentrés sur les priorités suivantes :

  • Poursuivre nos divers engagements et diverses initiatives liés à la protection des investisseurs
  • Soutenir la transformation du secteur afin de servir les Canadiens de façon plus efficace et efficiente
  • Tirer parti des leçons apprises pour gérer les implications continues de la pandémie
  • Soutenir les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) dans leur examen du cadre d’autoréglementation et nous préparer aux prochaines étapes éventuelles
Renforcer la protection des investisseurs Poursuivre nos divers engagements et diverses initiatives liés à la protection des investisseurs

Surveillance croisée des marchés : En janvier 2022, nous avons annoncé la conclusion d’un protocole d’entente sur la surveillance croisée des marchés des valeurs mobilières et des dérivés entre l’OCRCVM et la Bourse de Montréal, ainsi que d’autres collaborations visant à atténuer les risques d’atteinte à l’intégrité des marchés.

Renforcement des mesures disciplinaires :

  • Le 8 avril 2021, l’OCRCVM a annoncé l’adoption des offres de résolution rapide pour favoriser la résolution des affaires à un stade peu avancé du processus disciplinaire et remédier au préjudice subi par les investisseurs par des mesures d’indemnisation volontaires et la mise en œuvre de mesures correctives par les sociétés. Les offres de résolution rapide ont donné lieu à trois règlements cette année, et le personnel estime que le programme a été très efficace pour encourager les règlements rapides et les négociations accélérées (même lorsque les intimés ne bénéficient pas de la prise en compte de leur coopération ou d’une sanction réduite).
  • En novembre 2021, Terre-Neuve-et-Labrador est devenue la sixième province à procurer à l’OCRCVM une trousse d’outils disciplinaires complète : la capacité de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu’il impose, le pouvoir de recueillir et de présenter des éléments de preuve durant ses enquêtes et lors des audiences disciplinaires, et une protection contre les poursuites malveillantes lorsqu’il agit de bonne foi pour remplir son mandat d’intérêt public.

Groupe d’experts responsable des questions touchant les investisseurs : En mai 2021, nous avons publié un avis sur notre projet de créer un groupe d’experts responsable des questions touchant les investisseurs (GEQI). Lorsque les ACVM ont annoncé la fusion de l’OCRCVM et de l’ACFM en août 2021, ainsi que l’obligation d’établir un comité consultatif des investisseurs au sein du nouvel organisme d’autoréglementation (CCI du nouvel OAR), nous avons mis sur pause notre travail sur le GEIQ relevant uniquement de l’OCRCVM. Nous collaborons étroitement avec nos collègues de l’ACFM à la création d’un CCI pour le nouvel OAR.

Améliorer l’expérience des plaignants : En juin 2021, l’OCRCVM a publié les résultats de son rapport Recherche qualitative auprès des plaignants, fruit du travail indépendant mené par un cabinet spécialisé en recherche. Un groupe de travail interne a été mis sur pied pour examiner les résultats du rapport et déterminer les recommandations requises pour répondre aux commentaires reçus dans le cadre de la recherche. La direction de l’OCRCVM a reçu un rapport préliminaire et a déterminé qu’il vaudrait mieux intégrer les modifications proposées dans processus de fusion des OAR.

Investisseurs vulnérables : Le 9 septembre 2021, l’OCRCVM a publié des modifications des règles visant à renforcer la protection des investisseurs âgés et vulnérables et à harmoniser ces règles avec les exigences des ACVM. Entrées en vigueur en décembre 2021, les modifications fournissent aux courtiers membres des outils leur permettant de gérer les situations où des clients sont victimes d’exploitation financière ou d’une diminution de leurs facultés mentales, exigent la collecte des coordonnées d’une personne de confiance pour chaque client, et permettent au courtier membre d’imposer un blocage temporaire du compte d’un client advenant une possible situation d’exploitation financière ou de diminution des facultés mentales du client.

Comptes sans conseils : Comme les clients comptent de plus en plus sur des services technologiques sophistiqués en ligne, nous tentons de déterminer précisément à quel moment les niveaux de service et l’interruption de l’accès aux placements deviendraient véritablement problématiques sur le plan de la protection des investisseurs. Nous avons demandé à toutes les sociétés offrant des services pour comptes sans conseils de nous fournir des renseignements historiques détaillés sur l’accessibilité et la fonctionnalité de leur service de négociation en ligne, et mis sur pied un groupe de travail composé de représentants du secteur et de membres du personnel de l’OCRCVM chargé d’évaluer les diverses options qui s’offrent à lui pour renforcer les normes de protection des investisseurs dans ce domaine.

Remise de commissions : Le personnel de la Mise en application a entrepris des démarches concertées pour obtenir, le cas échéant, des ordonnances de remise de commissions dans des affaires disciplinaires de l’OCRCVM. Un groupe de travail interne a été mis sur pied pour examiner et recommander les manières dont l’OCRCVM pourrait restituer aux investisseurs lésés les sommes qui lui sont remises dans le cadre de procédures disciplinaires. À partir d’une étude comparative préparée par la Clinique de protection des investisseurs de l’Université de Toronto, le groupe a examiné divers modèles d’indemnisation des investisseurs utilisés au Canada et à l’étranger et a discuté des différentes démarches avec plusieurs organismes de réglementation canadiens et la FINRA.

Au cours du dernier exercice, le personnel de la Mise en application a accordé beaucoup d’importance au calcul des montants qui ont pu être obtenus par suite d’une inconduite réglementaire et à l’obligation de remettre ces montants dans le cadre d’un règlement ou d’une audience sur les sanctions. Durant l’exercice 2022, on a ordonné que plus de 192 000 $ soient remis (ce qui exclut plus de 3 000 000 $ en amendes imposées), contre 88 851 $ durant l’exercice 2021.

Règles en langage simple : Le 14 octobre 2021, l’OCRCVM a publié une version mise à jour des Règles de l’OCRCVM, du Formulaire 1 et de plus de 90 notes d’orientation connexes. Les Règles de l’OCRCVM, le Formulaire 1 et les notes d’orientation connexes, qui sont entrés en vigueur le 31 décembre 2021, visent à clarifier nos règles grâce à un langage simple afin d’améliorer la compréhension et le respect de nos exigences.

Programme d’arbitrage : Nous avons demandé un avis sur notre programme d’arbitrage actuel à un groupe de travail indépendant composé de défenseurs des investisseurs, de membres du secteur des placements et de professionnels en arbitrage qui connaissent bien le programme. Après un examen exhaustif, le groupe de travail a formulé des recommandations destinées à améliorer l’accessibilité du programme et à mieux adapter celui‑ci aux besoins des investisseurs. Nous examinons actuellement ces recommandations en vue de déterminer les prochaines étapes.

Protection des titres d’emploi : L’OCRCVM a participé au processus de consultation sur la protection des titres d’emploi de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) en Ontario et il continue de participer au comité du projet sur l’utilisation de titres par les personnes physiques inscrites ayant des relations directes avec des clients des ACVM.

Soutenir la transformation du secteur Les projets ci-contre visent à soutenir la transformation et l’innovation au sein du secteur :

Réglementation des plateformes de négociation de cryptoactifs : Nous avons continué de collaborer étroitement avec les ACVM afin que les plateformes de négociation de cryptoactifs qui sont assujetties aux exigences de la législation en valeurs mobilières mentionnées dans l’avis conjoint des ACVM et de l’OCRCVM de mars 2021 soient pleinement intégrées dans le régime de réglementation canadien. En août 2021, le conseil d’administration de l’OCRCVM a accordé des dispenses à Services de compensation Fidelity Canada (SCFC) relativement à l’intention de SCFC de négocier des cryptoactifs.

Modernisation de nos règles et de notre démarche à l’égard de la réglementation :

En avril 2022, nous avons publié des modifications d’ordre administratif des règles relativement aux renseignements concernant l’inscription, à la déclaration des activités professionnelles externes et aux nouveaux délais prescrits pour la présentation de renseignements. Ces modifications visent les objectifs suivants :

  • clarifier les renseignements concernant l’inscription qui doivent être soumis par les courtiers membres;
  • établir un nouveau cadre de déclaration des activités que certaines personnes exercent ailleurs que chez le courtier membre;
  • mettre à jour les mentions des délais de présentation des renseignements concernant l’inscription aux fins de conformité avec les modifications apportées par les ACVM.

En août 2021, nous avons entrepris des discussions avec des représentants du secteur au sein de deux groupes de travail pour discuter des difficultés, des préoccupations et des possibles résolutions aux fins de la modernisation des règles et des exigences relatives aux accords liés aux services administratifs et aux emprunts subordonnés.

Mise à profit des données et de l’analytique : Notre équipe de l’Analytique est passée avec succès à l’exploitation de la capacité de stockage et de calcul d’un nuage privé virtuel sécurisé sur Amazon Web Services (AWS). Cette nouvelle capacité a permis d’achever la phase I de l’étude sur les transactions échouées. La phase II, qui comporte des consultations avec les ACVM, est en cours et devrait se terminer en avril 2022. Nos collègues des équipes de la conformité et du Service de la mise en application ont réussi à passer d’un outil externe à un outil interne conçu par notre équipe de l’Analytique.

Gestion des risques liés aux technologies et des cyberrisques : Nous avons continué d’aider les sociétés à améliorer leur résilience opérationnelle grâce à une gestion efficace des cyberrisques et des risques liés aux technologies. Nous avons retenu les services de Deloitte pour préparer des listes d’autoévaluation de la cybersécurité que les sociétés membres de l’OCRCVM pourront utiliser afin d’évaluer leur situation et leur niveau de préparation en matière de cybersécurité. Ces listes ont été élaborées en consultation avec l’OCRCVM et un certain nombre de représentants de ses sociétés membres. Elles ont été conçues de manière à être faciles à utiliser, accessibles et adaptées au secteur canadien des placements. Elles sont offertes gratuitement sur demande à toute société membre de l’OCRCVM.

Démarche pancanadienne en matière d’innovation : En janvier 2022, nous avons bâti à l’échelle de l’organisme une nouvelle équipe responsable de l’adhésion qui est responsable de l’examen des demandes d’adhésion et des demandes liées à des changements envisagés au sein de sociétés ou de marchés membres. Par la création de cette équipe, nous reconnaissons l’importance d’avoir des ressources consacrées au traitement des demandes liées aux cryptoactifs et à d’autres modèles d’affaires novateurs pour appuyer la transformation et l’innovation au sein du secteur.

Modernisation du processus de conformité : Nous avons mis sur pied le Groupe de modernisation des programmes de conformité (GMPC) afin d’étudier les façons de simplifier les processus de nos équipes de la conformité et de créer des gains d’efficacité tant pour l’OCRCVM que pour les sociétés que nous réglementons.

Tirer parti des leçons apprises pour gérer les implications continues de la pandémie

Mobilisation et soutien des employés : En décembre 2021, nous avons mené un sondage sur la mobilisation des employés et avons obtenu une note de 94 %. Nous avons continué de tenir des réunions hebdomadaires avec les employés, et nous avons bonifié la couverture pour soins en santé mentale durant la pandémie.

Dispenses : Nous avons continué d’évaluer, d’accorder et de prolonger avec célérité certains types de dispenses pour les courtiers membres.

Soutien et protocoles relatifs à la COVID-19 : Nous avons élaboré une politique de vaccination complète pour tous les employés, et nous avons vérifié officiellement le statut vaccinal de chaque employé. De plus, nous avons conçu de nouveaux protocoles relatifs à la COVID-19 pour un retour sécuritaire au bureau. Enfin, nous avons élaboré un plan de communication robuste (p. ex. FAQ, protocoles, politiques) qui a contribué à réduire l’anxiété.

Surveillance en temps réel des marchés : La surveillance en temps réel des marchés fonctionne avec efficacité. Les volumes de messages quotidiens moyens (environ 800 000) demeurent supérieurs à ceux des exercices précédents. Le 24 janvier 2022, les volumes de messages ont dépassé les deux milliards. Grâce aux améliorations apportées à notre système de surveillance, celui-ci a fonctionné sans incident. Le personnel de surveillance, tout en traitant un nombre croissant d’alertes, continue de surveiller efficacement les marchés tout en travaillant à domicile.

Télétravail : Les outils de travail à distance ont continué à fonctionner parfaitement. Nos services technologiques sur place ont été vérifiés et optimisés au besoin pour prendre en charge un modèle de travail hybride (Webex, Wi-Fi, bande passante Internet).

Soutenir les ACVM dans leur examen du cadre d’autoréglementation et nous préparer aux prochaines étapes éventuelles
  • Nous avons continué de partager et d’exploiter avec les ACVM et d’autres parties prenantes notre document d’avril 2021 sur la planification de l’intégration opérationnelle, intitulé Construire un meilleur OAR.
  • En août 2021, nous avons conclu avec l’ACFM une entente de coopération et de confidentialité concernant l’échange d’information.
  • Avec le soutien du cabinet Torys S.E.N.C.R.L., nous avons poursuivi notre travail pour présenter le raisonnement sur lequel se fonde la fusion bidirectionnelle.
  • L’automne dernier, l’OCRCVM et l’ACFM ont désigné conjointement Deloitte à titre de gestionnaire de l’intégration et ils poursuivent le travail de planification et de préparation en vue du jour 1 sur le plan de l’intégration opérationnelle.
  • De concert avec Deloitte et l’ACFM, nous avons établi une structure de gouvernance et un champ de travail sur l’intégration réfléchie (interfonctionnelle et interorganisationnelle). Les participants de l’OCRCVM se sont fortement mobilisés et, dans bien des cas, ils ont joué un rôle déterminant dans les progrès réalisés jusqu’à maintenant.
  • Nous avons amélioré l’efficacité et la transparence du processus d’intégration global, soutenu activement tous les champs de travail et joué un rôle de premier plan pour éliminer les chevauchements entre les processus des ACVM et de Deloitte afin d’améliorer l’harmonisation et les progrès à l’égard du plan d’ensemble.
  • Nous avons établi des relations et des communications solides avec les divers membres des ACVM. Nous avons collaboré avec les ACVM à la création du premier plan d’ensemble et participé au processus mené par l’Autorité des marchés financiers sur les aspects propres au Québec.
Autres priorités
  • Nous avons adopté les modifications de règles visant les réformes axées sur le client en tenant compte de la prolongation des délais de mise en œuvre fixés par les ACVM. Le 26 août 2021, l’OCRCVM a publié des modifications des règles visant à clarifier et à renforcer les principales obligations réglementaires des sociétés et de leurs représentants traitant avec des clients. Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 décembre 2021.
  • Nous avons poursuivi la progression de la réforme des règles relatives aux dérivés afin de mieux harmoniser les exigences applicables aux dérivés et aux valeurs mobilières. Nous avons publié un projet de modification visant à établir un cadre de travail harmonisé pour la réglementation des valeurs mobilières et des dérivés. Nous avons l’intention de publier de nouveau le projet dans le cadre d’un appel à commentaires en 2022. Nous avons aussi continué de travailler à un projet de modification concernant la négociation de dérivés sur un marché pour faire en sorte que les exigences de l’OCRCVM établissent un cadre approprié de réglementation des dérivés cotés négociés sur un marché qui renforce l’intégrité du marché et la protection des investisseurs.
  • Pour faire suite à la décision des ACVM d’élargir le rôle de l’OCRCVM en tant qu’agence de traitement de l’information, nous avons terminé la dernière phase de mise en œuvre relative à la publication de l’information sur les opérations effectuées sur les titres de créance publics par les banques des annexes I, II et III. Depuis le 1er juin 2021, toute personne ou société qui exécute des opérations sur des titres de créance privés ou publics doit fournir les données relatives à ces opérations à l’OCRCVM. Ce dernier fournit gratuitement à tous les participants au marché des renseignements en ligne sur les opérations.
  • Des exigences relatives aux identifiants des clients pour tous les ordres envoyés à un marché sont pleinement entrées en vigueur le 22 juillet 2021. Ces renseignements amélioreront considérablement notre surveillance des marchés des titres de créance et des titres de capitaux propres au Canada et soutiendront la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés.
  • En août 2021, nous avons élaboré et publié des propositions de profils de compétences pour les administrateurs, les membres de la haute direction, les personnes désignées responsables, les chefs de la conformité et les chefs des finances. Nous travaillons actuellement à la troisième phase : les profils de compétences des surveillants, des négociateurs, des gestionnaires de portefeuille et des gestionnaires de portefeuille adjoints. Nous prévoyons publier un document de consultation sur ces profils de compétences à l’automne 2022. Nous terminerons les profils de compétences pour toutes les catégories d’autorisation, dont ceux publiés en août 2020 durant la première phase, avant l’expiration du contrat avec CSI.
  • Nous avons continué d’améliorer la stratégie des RH et les stratégies relatives à notre milieu de travail et au télétravail, en y intégrant des initiatives liées à l’équité, à la diversité, à l’inclusion et à l’antiracisme (EDI-AR) ainsi que les leçons tirées de la pandémie.
    • Nous avons lancé notre nouvelle stratégie des RH auprès des employés, et nous avons produit une vidéo à l’interne.
    • Nous avons terminé l’analyse comparative triennale et avons continué d’élaborer des stratégies pour demeurer concurrentiels, comme le programme de maintien des ressources essentielles, dans le marché hyperconcurrentiel actuel des talents.
    • Nous avons lancé un nouveau projet pour nous assurer que nous soutenons et partageons un milieu de travail qui reflète notre engagement continu envers l’équité, la diversité, l’inclusion et l’antiracisme. Avec l’aide d’un consultant externe, nous avons mené une enquête auprès du personnel qui a donné lieu à un certain nombre de recommandations. Par la suite, nous avons révisé les politiques pertinentes et créé un comité consultatif d’employés, et nous commencerons la formation des gestionnaires de personnel à tous les niveaux à la fin de mars.